Des pouvoirs de sanctions renforcés au sein de l'inspection du travail

Depuis le 7 août 2015, date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, l'article 261 de la "loi Macron" autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant de cette loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code du transport et le code du travail.

Cette liberté lui permet de renforcer le rôle de surveillance de l'inspection du travail et ses prérogatives. Cela permet à cette dernière d'étendre et de coordonner, en révisant leur ordre de sévérité, les modes de sanctions en termes de santé et sécurité au travail.

Cette liberté permet également d'abroger des dispositions devenues sans objet dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.

Amendes administratives concernant les salariés détachés temporairement

Avant la "loi Macron"

Le code du travail prévoyait que les entreprises établies hors de France et qui détachaient des salariés en France sans déclaration préalable, s'exposaient à une amende de 2 000 € maximum par salarié détaché et 4 000 € maximum en cas de récidive dans le délai d'un an, dans la limite globale de 10 000 €. Art L1264-3

Depuis la "loi Macron"

La valeur maximale de l'amende est passée de 10 000 € à 500 000 €.Art 279

Le détachement de salariés

Manquements et sanctions

Depuis la "loi Macron", lorsque l'inspection du travail constate un manquement grave commis par un employeur dont le siège social est hors de France, elle peut suspendre la prestation de services en cours sur le chantier. Auparavant, elle aura envoyé un courrier à cet employeur lui demandant de cesser cette infraction dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Sont notamment qualifiés de manquement grave, le non-respect du SMIC, le non- respect du repos quotidien ou hebdomadaire ou encore de la durée maximale du travail... Si aucune action rectificative est déclenchée par l'employeur alors l'administration peut ordonner la suspension de la prestation de chantier pour une durée maximale d'un mois.

Et le salarié dans tout cela

Cette décision n'entraîne aucun préjudice pour le salarié comme le stipule l'Art.L.1263-5 du code du travail. Aucune rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire.

Documents

Il est obligatoire pour toute entreprise basée à l'étranger de transmettre les documents en français.

Art L.1263-7 du code du travail stipule que :

"L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'articleL. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre."

Vérification des conditions de vie des travailleurs détachés

Désormais, l'inspection du travail à l'autorité nécessaire pour pouvoir vérifier les conditions de vie des travailleurs détachés. Elle pourra pénétrer dans tout local destiné au logement des travailleurs détachés après avoir reçu l'autorisation de ces derniers, ceci afin de vérifier que les conditions de vie sont correctes.

La carte BTP nouvelle arme de protection contre le travail illégal

Créée afin de lutter contre le recours au travail illégal, la carte BTP doit être en possession de tout salarié exerçant une activité sur le chantier.

Les mentions obligatoires sur cette carte sont les informations relatives au salarié, à son employeur, à l'organisme qui a délivré la carte.

Les obligations des professionnels du bâtiment et la lutte contre le travail dissimulé se sont sévèrement renforcées depuis quelques années. Il faut donc vous armer afin de ne pas tomber sous le joug d'une sanction qui pourrait mettre en péril votre activité.