Vous passez commande donc vous êtes à l’origine du processus économique. En faisant appel à des entreprises vous agréez de fait leur sous-traitant. Votre responsabilité pénale est donc engagée car vous êtes garant de l'ensemble des entreprises travaillant sur le chantier, dont vous avez la charge, peu importe le degré "d'affiliation". Vous pouvez être solidairement engagé dans le paiement des sommes dues par une entreprise dans le cas de travail dissimulé ou d'emplois de personnes étrangères sans titre de travail.

Soyez vigilant :

• acceptez chaque contrat de sous-traitance et agréez les conditions de paiement de chaque contrat que ce soit de la sous-traitance ou pas. Loi du 31 décembre 1975 art 3.
• enjoindre l’entrepreneur principal de mettre fin immédiatement à la situation de travail illégal dès qu’elle est portée à votre connaissance. L. 324-14-1 du code du travail.
• demandez à l'entrepreneur principal de vous communiquer le ou les contrats de sous-traitance. Loi du 31 décembre 1975 art 3.

Les 7 règles du maître d'ouvrage

1. Avant de consulter une entreprise, vérifiez qu'elle est bien inscrite au registre obligatoire relevant de son activité.
2. Vérifiez les prix, un prix trop bas est suspect car il ne permet pas d'exécuter la prestation demandée dans le respect des obligations légales.
3. Assurez-vous que l'entrepreneur principal aura la capacité humaine et technique de respecter les délais.
4. Prévoyez les modalités de recours à la sous-traitance de façon précise.
5. Exiger de l'entrepreneur principal qu'il vous demande votre accord avant tout recours à la sous-traitance.
6. Faites porter un signe distinctif aux employés du chantier par ex un badge, afin de les identifier plus facilement.
7. Veillez à ce que les affichages obligatoires soient présents sur le chantier : raison sociale, adresse des parties (maitre d'ouvrage, entreprise principale, sous-traitant)