Depuis le 1er octobre 2017, la Carte BTP est en vigueur sur l’ensemble du territoire français.Mais depuis 2014 déjà, et les dispositions des lois Savary, Macron et El Khomri, les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordresont solidairement responsables des infractions au code du travail commises sur les chantiers par toutes les entreprises embauchées. Il faut dire que le travail illégal représente un préjudice de près de 13 milliards d'euros par an. Les pénalités encourues peuvent aller jusqu'à 500 000 euros.
Qu'appelle-t-on travail illégal ?
Il y a plusieurs caractérisations possibles de la notion de travail illégal :
- le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés),
- le prêt illicite de main-d'œuvre,
- le cumul irrégulier d'emplois,
- l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail),
- la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.
De plus, en cas de sous-traitance, le donneur d'ordre est en charge de la vérification de la bonne marche de l'entreprise sous-traitante en termes d'obligations en matière sociale en lui demandant de fournir une "attestation de vigilance". Cette attestation est obligatoire à partir du moment où le contrat dépasse les 5 000 euros. En cas d'absence de cette attestation ou de fausse destination c'est le donneur d'ordre qui peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra en outre régler les cotisations sociales du sous-traitant.
Plus concrètement qu'elles sont les peines encourues en cas de défaillance d'une des parties ?
Travail dissimulé :
constaté, dans votre entreprise ou celle d’un de vos sous-traitants, le travail dissimulé vous fera risquer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement assorti ou non de 45 000 € d’amende et 225 000 € d’amende pour la personne morale. Des peines complémentaires éventuelles peuvent s'y ajouter (affichage, interdiction d’exercer, etc.). Art L. 362-3 et s. du code du travail. Les conséquences seront les mêmes si vous employez des travailleurs indépendants dans le but de masquer une relation salariale, cela s'apparente à de la dissimulation de salarié.
Emploi d'un étranger extra-communautaire :
dépourvu de titre de travail, dans votre entreprise ou dans celle d’un de vos sous-traitants, l'emploi d'un étranger extra-communautaire vous fera risquer une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie suivant les cas de 15 000 € d’amende (prononcée autant de fois que d’étrangers employés irrégulièrement) et 75 000 € d’amende pour la personne morale. Des peines complémentaires s'y adjoignent.
Prêt illicite de main d'oeuvre ou marchandage :
l’entreprise prêteuse de main d’œuvre et l’entreprise utilisatrice de cette main d'œuvre sont poursuivies. La loi prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement potentiellement assorti d'une amende de 30 000 € pour la personne physique, de 150 000 € pour la personne morale. Des peines complémentaires sont possibles. Art. L.152-3 et s. du code du travail.
Solidarité financière :
les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre sont tenus pour responsables solidairement avec leurs sous-traitants. Ils peuvent sous certaines conditions, être tenus au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci pour travail dissimulé et/ou emploi d’étrangers sans titre de travail. Art. L. 324-13-1, L. 324-14, L. 324-14-1, L. 341-6-4 du code du travail.
Sanctions administratives du travail illégal :
- suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum,
- remboursement des aides publiquesdéjà perçues, sur les 12 derniers mois,
- exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,
- fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel,
- Dans le cas de détachement de salariés et de manquement à leurs obligations, l'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre (ou le maître d'ouvrage) sont passibles d'une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 10 000 €.
Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l'autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.
Bon à savoir :
à partir du 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel étend le champ d'application de la cessation d'activité aux prestations intervenant en dehors d'un établissement ou d'un chantier du BTP, ou d'une entreprise de travail temporaire. Il peut s'agir par exemple de prestations fournies par des entreprises de gardiennage intervenant dans l'enceinte d'un établissement industriel.
Les différentes parties
Afin d'aller plus loin, quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties ?