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Sous-traitant

Vous agissez en toute indépendance dans les décisions et la gestion de votre activité. Vous pouvez également faire appel à plusieurs sous-traitants et dans ce cas-là, pour eux, vous devenez entrepreneur principal. Vous pouvez être poursuivi pénalement en cas de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers sans titre de travail ou de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage.

Soyez rigoureux :

  • remettez au donneur d'ordre, maître d'ouvrage, les documents obligatoires en français, attestant de votre existence et de votre probité en termes de situation administrative avant le début de la prestation puis tous les 6 mois. Art. L. 324-14 et R. 324-7 du code du travail.
  • si vous êtes un sous-traitant établi à l'étranger, vous devez demander et obtenir les autorisations provisoires de travail pour salariés extra-communautaires Art. L. 341-2 du code du travail
  • vous devez adresser une déclaration préalable de détachement de salariés Art. D. 341-5-7 du code du travail.
  • vous devez respecter la loi française en termes de rémunération minimale, durée du travail, hygiène et sécurité au travail. Art. L. 342-3 et s. du code du travail

Les 9 règles du sous-traitant

  1. Etablissez un devis avant le début des travaux.
  2. Concluez un contrat de sous-traitance BTP (version 2005) indiquant avec précision le contenu de la prestation à effectuer, le prix et le délai.
  3. Indiquez sur les devis et factures votre numéro d'inscription aux registres obligatoires relevant de votre activité.
  4. Veillez à ce que la prestation, matérielle ou intellectuelle, ne soit pas considérée comme un prêt de main d'œuvre organisé dans un but lucratif.
  5. Fixez une rémunération forfaitaire.
  6. Veillez à garder une autorité directe sur vos employés le temps de la prestation.
  7. Recourez à la sous-traitance uniquement avec l'aval de l'entrepreneur principal.
  8. Faites porter un signe distinctif aux employés du chantier par ex un badge, afin de les identifier plus facilement.
  9. Affichez sur le chantier votre raison sociale et votre adresse.